Réglementation et responsabilité
Notre devoir de conseil nous amène à vous avertir sur les réglementations en vigueur concernant les établissements recevant du public (ERP). Que votre matériel soit sous garantie ou non, la réglementation impose certaines obligations en matière d’entretien de ces matériels.
Toute négligence peut avoir d’importantes conséquences. Nous vous signalons, qu’en cas de carence d’entretien, l’exploitant est responsable civilement et qu’il risque des sanctions pénales si le sinistre a des dommages corporels.
Vos engagements impératifs en entretien des matériels
Matériel gaz
Entretien et contrôle selon les articles GC21–GC22–GZ29–GZ30.
Matériel électrique
Entretien et contrôle selon les articles GE6–GE7–GE8.
Ces vérifications doivent être effectuées par une entreprise reconnue et compétente –GE10.
Matériel frigorifique et climatique
Contrôle périodique des appareils contenant des fluides frigorigènes (supérieur à 2 kg), selon le code de l’environnement, articles R543-75 à R543-123
Ces vérifications doivent être effectuées par une entreprise possédant l’attestation de capacité de manipulation de ces fluides R543-106 et R543-99.
Faites appel à nos services pour effectuer ces contrôles